Lutte contre la fraude à la TVA
Suis-je concerné ? Serai-je prêt ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels*, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises à compter du 1er janvier 2018.

« L’article 105 de la loi de Finance pour 2018 précise le contexte d’application de la loi anti-fraude à la TVA. Désormais, seules les opérations entre assujettis à TVA et non assujettis (les activités BtoC principalement) sont concernées par le dispositif. Dans ce contexte, le logiciel ou système de caisse utilisé devra satisfaire aux exigences de l’administration. La définition de logiciel ou système de caisse donnée par la Direction Générale des Finances Publiques concerne tout type de logiciel traitant des transactions vers des particuliers non assujettis (cela, quelle que soit la nature première dudit logiciel : solution de caisse, de facturation ou de comptabilité). Une nouvelle instruction fiscale sera proposée dans les prochaines semaines afin de préciser les conditions d’application de la loi. »


* Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016080