Ce site utilise des cookies en vue d'améliorer votre expérience en ligne. En poursuivant votre navigation, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité. En savoir plus

Concerné ou Pas concerné par la loi anti-fraude TVA ?

Auto-évaluez-vous au travers des questions et des cas pratiques pour savoir si vous êtes concerné ou non par cette obligation.

Factures papiers, dématérialisées, balance de pesée, site e-commerce, vous saurez tout !

Dois-je utiliser un logiciel de facturation ou logiciel de caisse conforme à la loi anti-fraude TVA dans les cas suivants ?

[1/13] Quand je délivre des factures à des clients de type particulier, sans que la réglementation fiscale ne l’oblige

[2/13] Quand je dispose d'une balance, pour peser de la marchandise vendue au poids, qui n’a pas de fonction de mémorisation des opérations relatives aux règlements de ses clients

[3/13] J’ai une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui dispose donc d'une fonctionnalité de caisse

[4/13] Une balance connectée à un terminal point de vente qui intègre à la fois une solution de pesage et d'encaissement

[5/13] Un commerçant disposant d'une balance dotée de mémorisation, enregistre les encaissements de ses clients dans une caisse enregistreuse non connectée à la balance

[6/13] Un commerçant qui dispose d'une balance, mais qui note sur un cahier les encaissements de ses clients sans dispositif de caisse

[7/13] J’ai un site de e-commerce qui effectue des ventes à distance de biens à des particuliers et qui n’accepte que des paiements par carte bancaire ou virement auprès d’un établissement financier répondant aux exigences

[8/13] J’ai un site de e-commerce qui effectue des ventes à distance de biens à des particuliers et qui n’accepte que les moyens de paiement proposés par un prestataire de services de paiement qui n'a pas le statut d'établissement financier répondant aux exigences

[9/13] J’utilise un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) pour rédiger des factures sans mémoriser les données

[10/13] Je fais le suivi des encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier

[11/13] Mon entreprise utilise un logiciel de facturation pour le suivi extra-comptable de ses ventes à des non assujettis

[12/13] Un commerçant qui propose, pour des achats effectués et retirés en magasin, le paiement en ligne (via un mobile multi-fonctions), géré par un établissement financier répondant aux exigences mais également d'autres modes de paiement, comme les chèques cadeaux ou les espèces

[13/13] L’enregistrement initial des règlements uniquement et directement dans un logiciel de tenue de la comptabilité

CPA-SMB_vous-etes:

CPA-SMB_effectif:

Adresse e-mail

ga.cid:

Form type:

Marketing Campaign:

Last Touch Medium:

Last Touch Source:

Expertise (L):

Concerné ou Pas concerné par la loi anti-fraude TVA ?

PROGRAMME

INFOS PRATIQUE

Exitium est ut a ut fides arbitror