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Loi anti-fraude TVA
Suis-je concerné ? Serai-je prêt ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels*, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises à compter du 1er janvier 2018.

* Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016080