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Lutte contre la fraude à la TVA
Suis-je concerné ? Serai-je prêt ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels*, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises à compter du 1er janvier 2018.

« Le 15 juin 2017, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a décidé de simplifier la Loi anti-fraude TVA. Celle-ci devrait se limiter aux systèmes et logiciels de Caisse. De nouvelles mesures devront être votées pour exclure du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Nous restons en veille sur ce sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu. »


* Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016080