[FICHE PRATIQUE]
LOI ANTI FRAUDE TVA : 10 ÉTAPES CLÉS POUR RÉUSSIR VOTRE PROJET CONFORMITÉ

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.

Il est donc urgent pour les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait, de bien cartographier son système d’informations et de préparer la mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire, pas toujours connu.

« L’article 105 de la loi de Finance pour 2018 précise le contexte d’application de la loi anti-fraude à la TVA. Désormais, seules les opérations entre assujettis à TVA et non assujettis (les activités BtoC principalement) sont concernées par le dispositif. Dans ce contexte, le logiciel ou système de caisse utilisé devra satisfaire aux exigences de l’administration. La définition de logiciel ou système de caisse donnée par la Direction Générale des Finances Publiques concerne tout type de logiciel traitant des transactions vers des particuliers non assujettis (cela, quelle que soit la nature première dudit logiciel : solution de caisse, de facturation ou de comptabilité). Une nouvelle instruction fiscale sera proposée dans les prochaines semaines afin de préciser les conditions d’application de la loi.  »